Lorsque vous utilisez notre application mobile, nous collectons et traitons des données personnelles. Ce document vous aide à comprendre quelles informations personnelles nous collectons, comment nous les collectons, dans quels buts nous les utilisons et les droits que vous avez concernant vos données personnelles.
Nos services permettent aux employés de nos clients et fournisseurs de suivre et d’agir sur les missions qu’ils nous confient. L’application mobile permet notamment aux chauffeurs de nos fournisseurs de gérer leurs lettres de voitures de façon dématérialisée et aux chefs de chantiers de nos clients de valider ou déclarer un litige sur ces lettres de voiture.
Cette application mobile travaille en lien avec notre plateforme collaborative où sont gérés les données relatives aux connexions à l’application mobile et aux données de gestion.
Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : fonctions offertes sur l’application mobile ou la plateforme collaborative permettant la bonne conduite de missions confiées à la société.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l’application mobile ou la plateforme collaborative.
Informations utilisateur : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la société pour la gestion de votre compte, de la gestion de la mission, de la relation utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Lorsque nous utilisons les termes «nous», « la société » et «notre», nous désignons INTERLOC TP et nos entreprises affiliées. Nous utilisons également le terme «Politique» pour renvoyer à la présente Politique de confidentialité et «Site Internet» pour renvoyer à nos applications et à l'ensemble de nos sites internet.
L’application mobile et la plateforme collaborative constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateurne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation de l’application mobile et de la plateforme collaborative implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’application mobile et la plateforme collaborative sont normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L’application mobile et la plateforme collaborative ont pour objet de fournir une information concernant les missions confiées à la société dans le cadre de ses activités.
L’application mobile fourni aux chauffeurs des fournisseur de la société les informations nécessaires à l’exécution de ses missions en lien avec la plateforme collaborative. La société s’efforce de fournir sur la plateforme collaborative des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Chaque acteur de la plateforme (société, client et fournisseur) ayant la capacité d’interagir avec la plateforme collaborative, chacun est responsable des informations qu’il ajoute, met à jour ou modifie.
Ni l’application mobile, ni la plateforme collaborative ne pourront être tenu responsable de dommages matériels liés à leur utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder aux services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
La plateforme collaborative est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les données collectées sur l’application mobile sont enregistrées sur ce même hébergement.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
La société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
La société est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle met à disposition.
La société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’application mobile ou à la plateforme collaborative, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’application mobile ou de la plateforme collaborative.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur l’application mobile et/ou la plateforme collaborative, le responsable du traitement des Données Personnelles est la société. En tant que responsable du traitement des données quelle collecte, la société s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses fournisseurs et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’application mobile, la plateforme collaborative et la société les traite.
La société est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur l’application mobile et la plateforme collaborative et la gestion et la traçabilité des prestations et services : données de connexion et d’utilisation de l’application mobile/plateforme collaborative, données de collaborateurs, données de pointages et de gestion des missions, historique, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur l’application mobile et la plateforme collaborative : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services proposés.
• pour gérer la communication liée à la bonne conduite des missions (sms, mail,…) : numéro de téléphone, adresse email….
La société ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’application mobile et de la plateforme disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que la société a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la société s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la société utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société par écrit.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’application mobile et de la plateforme collaborative peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
La société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients et Fournisseurs ainsi que leur collaborateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations des utilisateurs est portée à la connaissance de la société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer ses Clients et Fournisseurs et leur communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la société ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la société sont principalement les agents de notre service client.
Concernant les utilisateurs, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle:
Pour les clients et fournisseurs de la société : Nom de l'entreprise, Adresse de l'entreprise, Adresse de facturation, téléphone, email, collaborateurs, matériels disponibles, chantiers, sans que ceci soit exhaustif.
Pour les utilisateurs de l’application mobile et de la plateforme collaborative : Nom, prénom, téléphone, email, sans que ceci soit exhaustifs.
Le site internet collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients et fournisseurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de l’application mobile et de la plateforme collaborative n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat des services et outils et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de l’application mobile et de la plateforme collaborative.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la plateforme collaborative utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
L’application mobile et la plateforme collaborative peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société. Cependant, la société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
La société est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la société d’améliorer le contenu du Site internet, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La société informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque la société ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, la société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site internet et des services éventuellement proposés par la société, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour la société d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La société pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site internet ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de la société Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de la société. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que la société dépose ce type de cookies.
La société peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à la société d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site internet par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de la société, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application mobile ou de la plateforme collaborative est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de la société.